Redressement judiciaire : peut-on encore financer du matériel ?
Une procédure collective ferme presque toutes les portes bancaires. Elle n'interdit pourtant pas le financement d'exploitation, sous conditions précises.
L'ouverture d'une procédure collective — sauvegarde, redressement judiciaire ou plan de continuation — gèle les dettes antérieures mais n'arrête pas l'exploitation. Or, sans outil de production, la période d'observation n'a aucune chance d'aboutir à un redressement.
Le cadre juridique : les créances postérieures
Les engagements souscrits après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure, bénéficient d'un traitement privilégié au titre de l'article L.622-17 du Code de commerce. C'est ce qui rend un contrat de location postérieur envisageable pour un financeur.
Ce qui est exigé en pratique
- L'accord écrit de l'administrateur judiciaire ou du mandataire, selon le régime de la procédure.
- La copie du jugement d'ouverture et, le cas échéant, du plan homologué.
- La preuve du respect des échéances du plan lorsqu'il est en cours.
- Un premier loyer majoré significatif, souvent 20 % à 30 %.
- Un matériel directement productif, dont l'utilité pour l'exploitation est démontrable.
Les trois situations et leur difficulté relative
Sauvegarde
L'entreprise n'est pas en cessation des paiements. C'est la situation la plus favorable : l'analyse ressemble à celle d'une société fragile mais viable.
Redressement judiciaire en période d'observation
Situation la plus tendue. L'accord de l'organe de la procédure est indispensable et le premier loyer majoré atteint souvent 30 %.
Plan de continuation
Après homologation, un plan respecté depuis plusieurs échéances constitue un signal positif fort. C'est le moment où le financement redevient réellement accessible.
Un plan de continuation respecté depuis 18 mois est, dans les faits, un meilleur signal qu'un bilan déficitaire sans procédure.
La discrétion du dossier
L'instruction se fait de manière confidentielle. Aucune information relative à votre procédure n'est communiquée à votre fournisseur, qui reçoit uniquement un bon de commande et un règlement comptant.
Questions fréquentes
- Faut-il informer le financeur de la procédure ?
- Oui, systématiquement et dès le premier échange. Une procédure découverte en cours d'instruction entraîne un refus immédiat ; déclarée d'emblée, elle est traitée comme un paramètre d'analyse.
- Le mandataire peut-il refuser ?
- Il peut s'opposer à un engagement qu'il juge non nécessaire à l'exploitation. Présentez-lui le calcul de rentabilité du matériel avant de solliciter son accord.